Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription au service de référencement proposé sur le site reflocale.fr par l'Entreprise individuelle MADELEINE Leeroy Yohan (nom commercial PROBIZ), ci-après « l'Éditeur ».
Le service est réservé aux professionnels (entreprises, indépendants, associations) souscrivant pour les besoins de leur activité, ci-après « le Client ». Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Service
L'Éditeur met à disposition du Client un espace lui permettant de créer et de publier une fiche professionnelle dans l'annuaire local Ref Locale (Guyane, Guadeloupe, Martinique et territoires à venir). La fiche est visible des internautes et référencée auprès des moteurs de recherche. Le Client renseigne et met à jour lui-même le contenu de sa fiche depuis son espace personnel.
Article 3 — Prix
L'abonnement est de 12 € par mois. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts — le prix affiché est net, sans TVA.
Pas frais d'inscription.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification est sans effet sur les abonnements en cours et s'applique au renouvellement suivant, après information du Client.
Article 4 — Souscription et paiement
La souscription est validée après acceptation des présentes CGV et enregistrement du premier paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire sécurisé Stripe, selon un abonnement mensuel reconductible.
Le compte et la fiche sont activés après confirmation du paiement.
Article 5 — Durée, résiliation et suspension
L'abonnement est mensuel et sans engagement de durée. Il est reconduit automatiquement chaque mois par prélèvement, tant que le Client ne l'a pas résilié.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace compte. La résiliation met fin au renouvellement ; l'accès reste actif jusqu'au terme de la période mensuelle déjà réglée.
Aucun remboursement, total ou partiel, des sommes déjà réglées ne peut être exigé, y compris au prorata en cas de résiliation en cours de mois.
À l'issue de l'abonnement (résiliation, non-paiement ou expiration), la fiche du Client est automatiquement dépubliée (mise hors ligne et déréférencée), sans suppression du compte. En cas de réabonnement, la fiche est automatiquement republiée.
Article 6 — Nature professionnelle — Droit de rétractation
Le service étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité (référencement de son entreprise), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas.
L'abonnement étant sans engagement et résiliable à tout moment, le Client conserve la maîtrise de la durée de son référencement (voir article 5).
Article 7 — Obligations et contenus du Client
Le Client garantit l'exactitude des informations publiées sur sa fiche et détenir les droits sur les contenus qu'il met en ligne (textes, photos, logo). Il s'interdit de publier tout contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou contraire à l'ordre public.
Les avis clients affichés sur les fiches font l'objet d'une modération et d'une vérification par double confirmation ; l'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de retirer tout avis manifestement abusif, faux ou contraire aux présentes conditions.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de dépublier une fiche en cas de manquement du Client à ses obligations, sans que cela n'ouvre droit à remboursement.
Article 8 — Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter l'Éditeur à l'adresse service@reflocale.fr. L'Éditeur s'efforce de répondre dans les meilleurs délais.
Article 9 — Médiation
Le service étant destiné aux professionnels, la médiation de la consommation ne s'applique pas.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité du site, accessible à tout moment.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.
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