Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 27 août 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'abonnement au service proposé sur le site reflocale.fr par l'Entreprise individuelle MADELEINE Leeroy Yohan (nom commercial PROBIZ), ci-après « l'Éditeur ».

Le service est réservé aux professionnels (entreprises, indépendants, associations) souscrivant pour les besoins de leur activité, ci-après « le Client ». Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Elles régissent la relation entre l'Éditeur et le Client. Elles ne régissent pas les ventes que le Client réalise auprès de ses propres acheteurs : ce point fait l'objet de l'article 3.

Article 2 — Le service fourni par l'Éditeur

L'Éditeur met à disposition du Client un espace lui permettant de créer et de publier une fiche professionnelle dans l'annuaire local Ref Locale (Guyane, Guadeloupe, Martinique et territoires à venir). La fiche est visible des internautes et référencée auprès des moteurs de recherche. Le Client renseigne et met à jour lui-même le contenu de sa fiche depuis son espace personnel.

L'abonnement donne également accès aux outils suivants, que le Client active ou non à sa convenance :

• une boutique en ligne rattachée à sa fiche, où il présente ses produits et prestations, avec retrait sur place ou livraison ;
• un module de réservation (rendez-vous, nuitées, sessions à places limitées) ;
• des codes promotionnels applicables à son catalogue ;
• un espace de collecte d'avis clients, vérifiés par confirmation par courriel avant publication ;
• l'encaissement en ligne de ses ventes, dans les conditions de l'article 3.

L'Éditeur peut faire évoluer ces outils, en ajouter ou en retirer. Une évolution qui réduirait substantiellement le service est portée à la connaissance du Client, qui reste libre de résilier à tout moment (article 6).

Article 3 — Le rôle de Ref Locale dans les ventes du Client

Cet article est essentiel : il définit qui vend, qui encaisse et qui répond.

• Le contrat de vente est conclu directement entre le Client et son acheteur. L'Éditeur n'y est pas partie.
• L'Éditeur n'est ni vendeur, ni revendeur, ni mandataire, ni commissionnaire, ni transporteur. Il fournit un outil de mise en relation et d'encaissement.
• Les paiements sont encaissés directement sur le compte du Client ouvert auprès de Stripe, par la technologie Stripe Connect. L'Éditeur ne détient à aucun moment les fonds des ventes du Client.
• L'Éditeur ne prélève aucune commission sur ces ventes. Sa seule rémunération est l'abonnement de l'article 4. Les frais éventuels de Stripe relèvent du contrat conclu entre le Client et Stripe.
• Le Client est seul responsable de ses ventes : description et prix de ses produits, TVA, disponibilité, exécution de la prestation, livraison ou retrait, tenue des réservations, service après-vente, garanties légales, remboursements et facturation.
• Toute réclamation d'un acheteur relative à une commande, une réservation ou un remboursement relève du Client. L'Éditeur peut la relayer, il ne peut pas s'y substituer.

À ce titre, Ref Locale est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L111-7 du Code de la consommation. Les professionnels référencés sont présentés par ordre de pertinence géographique et sectorielle ; aucun classement ne peut être acheté, et l'Éditeur n'a de lien capitalistique avec aucun d'eux.

Article 4 — Prix de l'abonnement

L'abonnement est de 12 € par mois. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts — le prix affiché est net, sans TVA.

Le premier mois est offert. Aucun montant n'est prélevé pendant cette période ; le premier prélèvement de 12 € intervient trente jours après la souscription, sauf résiliation avant ce terme.

Il n'y a aucun frais d'inscription ni frais de dossier.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification est sans effet sur les abonnements en cours et s'applique au renouvellement suivant, après information du Client.

Article 5 — Souscription et paiement

La souscription est validée après acceptation des présentes CGV et enregistrement du moyen de paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire sécurisé Stripe, selon un abonnement mensuel reconductible.

Le compte et la fiche sont activés dès la souscription, sans attendre le premier prélèvement.

Article 6 — Durée, résiliation et dépublication

L'abonnement est mensuel et sans engagement de durée. Il est reconduit automatiquement chaque mois par prélèvement, tant que le Client ne l'a pas résilié.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace compte. La résiliation met fin au renouvellement ; l'accès reste actif jusqu'au terme de la période mensuelle déjà réglée.

Aucun remboursement, total ou partiel, des sommes déjà réglées ne peut être exigé, y compris au prorata en cas de résiliation en cours de mois.

À l'issue de l'abonnement (résiliation, non-paiement ou expiration), la fiche du Client est automatiquement dépubliée (mise hors ligne et déréférencée), sans suppression du compte. En cas de réabonnement, la fiche est automatiquement republiée.

Article 7 — Nature professionnelle de l'abonnement — Droit de rétractation

L'abonnement étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas à cet abonnement.

L'abonnement étant sans engagement et résiliable à tout moment, le Client conserve la maîtrise de la durée de son référencement (voir article 6).

Article 8 — La vérification au répertoire Sirene

Certaines fiches et boutiques portent la mention « Entreprise vérifiée », accompagnée du nom officiel, du numéro SIRET et de la date du contrôle.

Ce que cette mention signifie. À la date indiquée, le numéro SIRET renseigné par le Client correspondait à un établissement existant et en activité au répertoire Sirene tenu par l'INSEE, consulté par l'intermédiaire de l'annuaire public des entreprises de l'État. Le nom affiché est celui inscrit à ce répertoire, et non celui déclaré par le Client.

Ce que cette mention ne signifie pas. Elle ne constitue ni un agrément, ni une recommandation, ni une garantie de l'Éditeur. Elle ne préjuge en rien de la qualité, de la compétence, de la solvabilité, des assurances, des qualifications réglementées du professionnel, ni de la conformité de ses produits et prestations.

Le contrôle est renouvelé périodiquement. La mention disparaît si l'établissement est fermé, introuvable ou si le numéro est modifié. L'absence de mention ne présume rien à l'encontre du Client : elle signifie seulement qu'aucun contrôle favorable n'est en cours.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client garantit l'exactitude des informations publiées sur sa fiche et détenir les droits sur les contenus qu'il met en ligne (textes, photos, logo). Il s'interdit de publier tout contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou contraire à l'ordre public.

Le Client garantit que le numéro SIRET qu'il renseigne est celui de son établissement en activité, et s'engage à le corriger sans délai s'il change — un changement d'adresse entraîne l'attribution d'un nouveau SIRET.

Lorsqu'il vend par sa boutique, le Client agit comme vendeur professionnel et lui seul. Il lui appartient, sous sa seule responsabilité :

• d'établir et de communiquer à ses acheteurs ses propres conditions de vente ;
• de respecter le droit de rétractation de quatorze jours dû à l'acheteur consommateur en vente à distance, ainsi que ses exceptions légales (biens périssables, biens confectionnés sur mesure, prestations pleinement exécutées avec accord préalable, hébergement et loisirs à date déterminée — article L221-28 du Code de la consommation) ;
• d'assurer les garanties légales de conformité et des vices cachés ;
• de délivrer l'information précontractuelle due à l'acheteur : caractéristiques essentielles, prix toutes taxes comprises, frais et délais de livraison, modalités de retrait, identité et coordonnées du vendeur ;
• d'émettre les factures et de satisfaire à ses obligations fiscales et sociales.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de dépublier une fiche en cas de manquement du Client à ses obligations, sans que cela n'ouvre droit à remboursement.

Article 10 — Les avis clients

Les avis clients affichés sur les fiches font l'objet d'une vérification par confirmation par courriel avant publication, puis d'une modération. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de retirer tout avis manifestement abusif, faux, injurieux ou contraire aux présentes conditions.

Les avis ne peuvent être ni achetés, ni supprimés à la demande du professionnel concerné au seul motif qu'ils lui sont défavorables.

Article 11 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à l'abonnement, le Client peut contacter l'Éditeur à l'adresse service@reflocale.fr. L'Éditeur s'efforce de répondre dans les meilleurs délais.

Les réclamations d'un acheteur portant sur une commande ou une réservation doivent être adressées au professionnel vendeur, conformément à l'article 3.

Article 12 — Médiation

L'abonnement étant destiné aux professionnels, la médiation de la consommation ne s'y applique pas.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité du site, accessible à tout moment.

Les données des acheteurs collectées lors d'une commande ou d'une réservation sont transmises au professionnel vendeur pour l'exécution de celle-ci. Le Client en devient responsable de traitement pour ce qui le concerne.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.